La protection de l'enfant

PROTECTION DE L'ENFANCE  

 

                                                                                   M. Jacques JOUVEs

 

Site de Défenseur de l'enfant à retenir et à consulter.

 

La loi de réforme du droit de l'enfant :

La loi de 1882

La loi de l'ordonnance 45

La loi de protection de l'enfance du 5 mars 2007

ART 375 du code civil et suivants : mesure de protection, place ou autre du juge des enfants

ART 271 du code de l'action social de la famille, Conseil Général, et on est dans une contractualisation

 

LA PROTECTION DE L'ENFANCE DANS LE SYSTEME FRANCAIS

 

L'enfant dans son environnement

Les Etats Unis n'ont toujours pas signé la convention des droits de l'enfant ainsi la Somalie.

 

La famille et ses proches : 1970 l'autorité parentale droit et devoirs des pères et mères pour la protection de l'enfance ayant pour finalité les droits de l'enfant, l'enfant au centre (Cf. Codes civil Article 371-1, 371-2, 371-3).

 Avant l'autorité parentale, on parlait de puissance paternelle.


 

L'environnement institutionnel : Cf. le tableau synoptique des aides à l'enfance et la jeunesse.



Commentaire tableau :
La seule loi qui régit l'école (ligne ENSEMBLE) en France c'est celle de 1882, qui instaure l'école publique obligatoire.

 

Ce qui régit la partie sanitaire et médique sociale, sont les ordonnance de 1945, où l’éducatif  a pris le dessus sur le répressif.

La majorité pénale à 18 ans, à 16 ans si le jeune est récidiviste, seul le juge peut en décider.

La responsabilité pénale est à 10 ans.

 

La prévention primaire (médico-sociale) : Regroupe les actions en faveur de la jeunesse, tel que la prévention spécialisée d'éducation populaire ou des réseaux de parentalité...

 

La prévention et protection administrative : La particularité du système Français.

La protection de l'enfance : Définition CASF : Code de l'Action Sociale et des Familles. Cf.  les Article L112-3 et Article L112-4 qui sont des émanations de la loi du 5 Mars 2005.

 

La protection judiciaire :

 

 

LA DIFFERENCE ENTRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE

 

Administratif : Art 221-1 CASF et Judiciaire : Art 375 CC.

D'un côté on nomme le Risque de Danger et de l'autre le Danger

La différence entre danger et risque de danger, ce fait par une évaluation de la situation au regard du positionnement de la famille face au danger.

Cette évaluation est faite avant toute décision de mesure.

Si la famille adhère à l'évaluation, la mesure prise sera administrative et un travail pourra se faire avec la famille.


Si la famille refuse l'adhésion, il y a saisie du procureur de République et non du juge


 



Pour les enfants nous ne pouvons pas parler d'abus sexuel mais plus de violence sexuelle.

Nous saisissons le parquet directement, ceci est consigné dans les procédures de signalement.

On sait que 75% des violences sexuelles appartiennent à l'entourage proche de l'enfant abusé.

Pour la procédure de signalement : Cf.  Protocole MELANIE. Attention importance de connaître les procédures départementales et d'où les procédures des établissements à mettre en place et à appliquer

 

 

DE L'INFO PREOCCUPANTE A LA MESURE DE PROECTION



?OPU (375-3 et 5 et 9), max 8 jours, décision prise par le procureur                                               en attente d'une décision du juge des enfants, Ordonnance de                                                  Placement d'urgence

            ?OPP (375-3 et 5 et 9), 6 mois max, Ordonnance de Placement                                                      Provisoire

            ?Jugement (375-3) 2 ans max, décision pris par le juge des enfants.                                      Art 375 du Code Civil. Possibilité de faire une main levée durant les                                           deux ans.

            DAP : 377, Délégation Autorité Parentale                            

                        - Ceux sont les parents qui délèguent à leur demande                                                              l'autorité parentale à une personne choisie par eux, la                                                                demande se fait auprès du JAF.

                        - Le juge des enfants délègue l'autorité parentale quand                                                                      les parents sont déficient intellectuel.

   ?Hébergement AEMO (375-2)

 

 

            " Lorsque tout marche bien, il est grand temps                                                           d'entreprendre autre chose?

 

                                               F. DELIGNY